ASB Services - Lille (59) - Diagnostic immobilier Nord / Pas de Calais
Loi Carrez
La Loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 a pour objectif de porter à la connaissance de l’acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction. Le vendeur doit garantir à l’acquéreur une surface précise à 5 %.
Mesure de surface à tous les immeubles soumis au régime de copropriété. La superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos couverts après déduction des surfaces occupés :
- Les murs
- Les cloisons
- Les marches et cages d’escalier
- Les gaines
- Les embrasures de portes et fenêtres
Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieur à 1.80 m.
Les lots ou fraction de lots d’une superficie inférieur à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.
Les caves, garages, emplacements de stationnement ne rentrent pas dans le champs d’application de la loi.
