ASB Services - Lille (59) - Diagnostic immobilier Nord / Pas de Calais

Diagnostic immobilier lille (59) Nord / Pas de Calais

 Le dossier de diagnostic technique (DDT)

a – En cas de vente

Depuis le 1er novembre 2007, l’ensemble des diagnostics (hormis celui de la loi Carrez) doit être réuni dans un dossier de diagnostic technique (le DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

Outre les diagnostics sus-évoqués, le DDT contient, en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans des zones des sismicités définies par décret, un état des risques naturels et technologiques.

 La durée de validité de ces diagnostics n’est pas uniforme mais propre à chacun d’entre eux selon la matière sur laquelle ils portent. Ces différentes durées sont précisées dans le tableau récapitulatif ci-dessous.

 

Objet du diagnostic

Immeubles concernés

Durée de validité

Amiante

 

Immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

illimitée

 

Termites

 

Immeubles situés dans une zone délimitée par décret

6 mois

 

Plomb

 

Immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949

Constat positif : un an

Constat négatif : illimité

Gaz

Installations de gaz de plus de 15 ans

3 ans

Electricité

(à partir du 1er janvier 2009)

Installations d’électricité de plus de 15 ans

 

3 ans

 

Installations d’assainissement

(à partir du 1er janvier 2013)

Immeubles non raccordés à l’égout

 

8 ans

 

ERNT

Immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou dans certaines zones sismiques

6 mois

 

Performance énergétique

Immeubles équipés d’une installation de chauffage (voir exception)

3 ans

b – En cas de location

L’ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 a également introduit le dossier de diagnostic technique dans le cadre des rapports locatifs, en imposant, notamment aux bailleurs de locaux à usage d’habitation, d’annexer ce dossier au bail lors de sa signature ou de ses renouvellements.

Ce dossier comprend,

 A noter que si la réglementation relative à la protection des personnes contre les risques d’exposition à l’amiante n’oblige pas le bailleur, préalablement à la signature du contrat de location, à informer le locataire sur ces risques, le décret relatif aux caractéristiques du logement décent rappelle que le propriétaire est tenu de délivrer un logement dont les matériaux de construction, canalisations ou revêtements muraux ne présentent pas de risques pour la santé, parmi lequel figure le risque d’exposition à l’amiante.

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